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Conditions Générales de Vente

La Société Sim Santé est la société éditrice et exploitante du site www.simsante.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL : http://www.simsante.fr. Elles régissent également les contrats de vente et de location conclus à distance et relatifs aux produits sur devis mis en ligne sur le présent site. Elles sont conclues entre la société Sim Santé immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Lyon B 394 273 981, représentée Mme Stéphanie GARRETA en sa qualité de Président d’une part et le client (particulier ou professionnel de santé) d’autre part.

Le Client et la société Sim Santé seront appelés collectivement les parties.

Toute commande effectuée sur le site www.simsante.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société Sim Santé dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société Sim Santé
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
L’existence d’un droit de rétractation
La durée de validité de l’offre ou du prix
Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Sim Santé au client.

Article 3 : Modifications des CGV

La société Sim Santé pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.simsante.fr. Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptés avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Sim Santé.

Article 6 : Produits proposés

Tous les produits sont décrits par la société Sim Santé aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société Sim Santé au 04 69 84 22 90.

La responsabilité de la société Sim Santé ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé.

La société Sim Santé présente sur son site web les produits à vendre ou louer avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter ou louer.

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société Sim Santé ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Création d’un compte

Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Ils doivent être remplis sincèrement. Le Client personne physique garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit à la Société être conforme aux règles légales encadrant son activité.

Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son identifiant et un mot de passe qui lui aura été assigné. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer la Société.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

Le Client professionnel transmet l’identité des salariés ou dirigeants ayant accès à un compte et s’assure que personne d’autre n’utilise les comptes sans autorisation.

Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent. Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures

Article 8 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 9 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sim Santé dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site www.simsante.fr sont payables à la commande.
Les prix de produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société Sim Santé. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction de la destination.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de produits.

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à la société Sim Santé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Sim Santé se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Sim Santé se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société Sim Santé a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par email à la société Sim Santé une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toutes anomalies concernant le produit devront être impérativement indiquées dès la livraison et dans les plus brefs délais (dans les 3 jours ).
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec DPD. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 30 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 30 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de livraison.

En cas de rupture de stocks, la société Sim Santé, se réserve la possibilité de livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à :

SIM SANTE – Service Client,
325 bis rue Maryse Bastié – 69140 Rillieux-la-Pape

Article 15 : Erreurs de livraison

15-a. Le client devra formuler auprès de la société Sim Santé le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

15-b. La formulation de cette réclamation auprès de la société Sim Santé pourra être faite : – en priorité par téléphone au 04 69 84 22 90 du lundi au vendredi de 9h à 17h., ou via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.

15-c. A réception de la réclamation, la société Sim Santé indiquera les étapes à suivre afin de procéder au retour.

15-d. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Sim Santé dans son ensemble et dans son emballage d’origine, si possible en Colissimo Recommandé ou DPD, à l’adresse suivante :

SIM SANTE – Service retour,
325 bis rue Maryse Bastié – 69140 Rillieux-la-Pape

Article 16 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que la société Sim Santé n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Sim Santé pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 17 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Nous vous invitons à signaler tout retour au Service Client de la société Sim Santé : – en priorité par téléphone au 04 69 84 22 90 du mardi au vendredi de 9h30 à 12h, – ou via le formulaire de contact de notre site Internet. Les produits pourront être retourné en Colissimo Recommandé ou TNT à Sim Santé.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré-expédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Sim Santé fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours. Le client sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société Sim Santé, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le client s’engage à respecter.

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Article 24 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site www.simsante.fr, la société Sim Santé est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traités bénéficie des droits d’accès de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse info@simsante.fr en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Article 25 : Responsabilité

La responsabilité de la société Sim Santé ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvais exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.

La société Sim Santé ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.

Article 26 : Disposition Générales

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ces soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

Si l’une des quelconques stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputé comme non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables. Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.